Conditions d'utilisation

Article 1 — Définitions

En bref : voici ce que nous entendons par certains termes.

• Plateforme : le site www.camperbay.nl, y compris son affichage mobile et l’ensemble des fonctionnalités et services associés.
• Annonce : une publication mise en ligne sur la Plateforme proposant à la vente un camping-car, une caravane, une remorque pliante, une pièce détachée ou un accessoire.
• Annonceur : toute personne physique ou morale qui publie une Annonce, qu’elle soit particulier ou professionnel.
• Annonceur particulier : une personne physique qui publie une Annonce sans agir dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur).
• Annonceur professionnel : une personne morale ou physique agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, notamment les concessionnaires, les casses et les ateliers. Sur la Plateforme, cet annonceur choisit le type de compte « Professionnel » lors de l’inscription.
• Utilisateur : toute personne qui visite la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte ou publie ou non une Annonce.
• Compte : l’espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Contenu utilisateur : tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme, notamment les Annonces, photos, messages, avis et informations de profil.
• Information de compatibilité : l’indication, sur la Plateforme, qu’une pièce convient à un modèle donné de camping-car ou de caravane, y compris le statut associé décrit à l’Article 6.
• Contrat entre Utilisateurs : un contrat de vente conclu directement entre deux Utilisateurs. CamperBay n’y est pas partie.
• Conditions : les présentes conditions d’utilisation.

Article 2 — Champ d’application et modification

En bref : ces règles s’appliquent dès que vous utilisez la Plateforme. Nous pouvons les modifier, mais nous vous prévenons à l’avance et vous pouvez alors cesser de l’utiliser.

1. Les présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme. En consultant la Plateforme, en créant un Compte ou en publiant une Annonce, l’Utilisateur accepte ces Conditions.
2. Ces Conditions ne s’appliquent expressément pas aux relations entre Utilisateurs. Ce que l’acheteur et le vendeur conviennent entre eux relève d’eux seuls.
3. L’application de conditions générales propres à un Utilisateur ou à un Annonceur est expressément exclue.
4. Nous pouvons modifier ces Conditions. Toute modification est publiée sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et annoncée par e-mail aux Utilisateurs disposant d’un Compte. Celui qui n’accepte pas les Conditions modifiées peut clôturer son Compte sans frais avant la date d’effet ; la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
5. Le délai prévu à l’alinéa 4 ne s’applique pas aux modifications requises par une disposition impérative ou par une décision d’une autorité compétente, ni à celles exclusivement favorables à l’Utilisateur. Celles-ci peuvent entrer en vigueur plus tôt.
6. Si une clause des présentes Conditions est nulle ou annulable, les autres clauses demeurent pleinement applicables. La clause concernée est remplacée par une clause valable se rapprochant au plus près de son objet et de sa portée.

Article 3 — Compte

En bref : donnez des informations exactes, utilisez votre compte vous-même et gardez votre mot de passe secret.

1. Un Compte est nécessaire pour publier des Annonces, envoyer des messages et utiliser certaines autres fonctionnalités. Les données fournies lors de l’inscription doivent être exactes et complètes et être tenues à jour.
2. Lors de l’inscription, l’Utilisateur choisit entre un compte particulier et un compte professionnel. Quiconque agit dans le cadre d’une activité professionnelle est tenu d’utiliser un compte professionnel et d’indiquer sa dénomination et son numéro d’immatriculation. Il ne s’agit pas d’une formalité de notre part : cela découle des obligations d’information qui pèsent sur les professionnels.
3. Un Compte est personnel. Il est interdit de créer un Compte au nom d’autrui, d’usurper une identité ou une qualité, ou de céder un Compte à un tiers.
4. Un Compte ne peut être créé que par une personne âgée de 16 ans ou plus. Si l’Utilisateur a moins de 16 ans, l’autorisation d’un parent ou représentant légal est requise.
5. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite via son Compte. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée, il doit modifier son mot de passe sans délai et nous en informer.
6. L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment. La clôture ne porte pas atteinte aux obligations nées antérieurement.

Article 4 — Publication d’une annonce

En bref : vous décidez de ce que vous proposez et à quel prix. Une fois vendu, retirez l’annonce.

1. Une Annonce apparaît sur la Plateforme dès sa publication par l’Annonceur. Nous ne contrôlons pas les Annonces au préalable ; la visibilité d’une Annonce ne vaut donc pas approbation de son contenu par nous.
2. Une Annonce reste visible jusqu’à ce que l’Annonceur la retire ou que nous la retirions sur le fondement des présentes Conditions. Aucune durée de publication fixe n’est applicable.
3. L’Annonceur est tenu de retirer ou de modifier sans délai une Annonce dès lors que le bien proposé n’est plus disponible ou qu’une information n’est plus exacte.
4. En publiant une Annonce, l’Annonceur nous autorise à en afficher le contenu sur la Plateforme ainsi que — sous forme inchangée ou abrégée et toujours avec un renvoi vers l’Annonce d’origine — dans les moteurs de recherche, les pages de résultats et les communications visant à promouvoir la Plateforme ou l’Annonce elle-même. Aucune rémunération n’est due à ce titre.
5. Une Annonce ne peut porter que sur un seul bien concrètement proposé. Il est interdit d’utiliser une Annonce comme support publicitaire général ou comme renvoi vers un canal de vente externe.
6. L’Annonceur nous garantit contre toute réclamation de tiers découlant du contenu de son Annonce ou du bien proposé.

Article 5 — Contenu de l’annonce et usages interdits

En bref : décrivez honnêtement ce que vous vendez et n’utilisez pas la Plateforme à des fins illicites ou trompeuses.

1. L’Annonceur est seul responsable du contenu de son Annonce. La description, les photos, l’état indiqué et le prix doivent être exacts, complets, non trompeurs et conformes à la réalité.
2. L’Annonceur professionnel est en outre tenu aux obligations légales d’information qui pèsent sur les professionnels, notamment l’indication de son identité et l’information des consommateurs sur leurs droits légaux. Les ventes d’un professionnel à un consommateur relèvent du droit impératif de la consommation, y compris la garantie légale de conformité ; ces droits ne peuvent être restreints par les présentes Conditions.
3. Il est interdit de publier via la Plateforme des contenus ou d’accomplir des actes contraires à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
4. Il est en particulier interdit :
   1. de proposer des biens volés, recélés ou contrefaits ;
   2. de proposer des biens dont la vente est légalement interdite ou soumise à autorisation ;
   3. de proposer des véhicules ou pièces dont le numéro d’identification a été retiré, modifié ou rendu illisible ;
   4. de présenter de manière inexacte le kilométrage, l’année, l’état, l’origine ou l’historique de sinistres d’un véhicule ;
   5. de proposer des pièces liées à la sécurité dont on sait qu’elles sont défectueuses, rappelées ou non homologuées, sans l’indiquer expressément ;
   6. de publier des contenus discriminatoires, menaçants, harcelants ou autrement illicites ;
   7. de collecter ou d’utiliser les coordonnées ou autres données personnelles d’Utilisateurs à une autre fin que la conclusion d’un contrat précis entre Utilisateurs ;
   8. d’utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
5. Nous pouvons refuser, modifier, rendre temporairement invisible ou retirer une Annonce contraire aux présentes Conditions ou à la réglementation applicable, ou lorsqu’il existe des indices sérieux en ce sens. Nous en informons l’Annonceur en indiquant les motifs, sauf lorsque la loi s’y oppose. Les Articles 11 et 17 s’appliquent par analogie.

Article 6 — Information de compatibilité et garage

En bref : nous vous aidons à voir si une pièce convient à votre caravane, mais c’est une aide — pas une garantie. Vérifiez toujours les dimensions.

1. La Plateforme permet d’enregistrer un camping-car ou une caravane (le « garage ») puis indique quelles pièces proposées pourraient y convenir. Cette fonctionnalité constitue le cœur de la Plateforme et mérite donc une explication expresse.
2. Toute Information de compatibilité est assortie sur la Plateforme d’un statut indiquant son fondement :
   1. Confirmé — l’association entre la pièce et le modèle est enregistrée comme telle dans les données de la Plateforme ;
   2. Indiqué par le vendeur — l’indication repose uniquement sur une déclaration de l’Annonceur ;
   3. Par attribut — l’indication est déduite de caractéristiques techniques concordantes et non du seul nom du modèle ;
   4. Universel — la pièce a été signalée par l’Annonceur comme convenant à la quasi-totalité des modèles.
3. L’Information de compatibilité est de nature informative et ne constitue ni un engagement, ni une garantie, ni une qualité convenue. Elle ne dispense pas l’Utilisateur de vérifier lui-même, avant l’achat, les dimensions, les raccordements et l’adéquation technique, et d’interroger l’Annonceur si nécessaire.
4. Pour les pièces touchant à la sécurité routière ou à celle des personnes — notamment freins, attelages, éléments de châssis, installations de gaz et installations électriques — le montage et le contrôle doivent être effectués par un professionnel qualifié, dans le respect des prescriptions techniques et légales en vigueur.
5. Les marques, modèles et désignations de type ne sont utilisés que pour indiquer la compatibilité. Ils n’impliquent aucun lien avec le fabricant concerné ni aucune approbation de sa part.

Article 7 — Le rôle de CamperBay

En bref : nous sommes la place de marché, pas le vendeur. Nous ne détenons aucun fonds et ne sommes pas partie à votre achat.

1. Nous fournissons uniquement une plateforme technique permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact. Nous ne sommes ni vendeur, ni acheteur, ni représentant de l’une des parties, ni partie à un Contrat entre Utilisateurs.
2. Nous ne fournissons aucun service de paiement. Aucun paiement n’est traité, aucun fonds n’est conservé, et aucun séquestre, garantie ou protection des achats n’est proposé via la Plateforme. Le paiement, la livraison, le retrait et l’expédition sont réglés exclusivement entre Utilisateurs et relèvent entièrement de leur risque.
3. Nous ne vérifions ni l’identité des Utilisateurs, ni la qualité, la sécurité, la licité ou l’exactitude de la description des biens proposés, ni le pouvoir d’un Annonceur de les vendre. Les indications figurant sur la Plateforme relatives au nombre d’annonces, aux avis, aux abonnés ou à l’ancienneté d’un vendeur sont des données factuelles et ne constituent ni une appréciation ni une recommandation de notre part.
4. Compte tenu des montants en jeu pour les camping-cars et les caravanes, nous recommandons vivement : examinez le véhicule sur place, vérifiez les documents et le numéro d’identification, méfiez-vous des demandes de paiement anticipé et des invitations à communiquer en dehors de la Plateforme, et privilégiez un paiement au retrait, après vérification.
5. Nous sommes un service d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). Aucune obligation générale de surveillance des informations stockées ne nous incombe. Des vérifications volontaires ou le traitement de signalements ne modifient pas cette qualité.

Article 8 — Contact, offre et contrat entre utilisateurs

En bref : les messages et les offres passent par notre système, mais la vente, vous la concluez vous-même.

1. Les Utilisateurs peuvent entrer en contact via la messagerie de la Plateforme. Une offre transmise via la Plateforme est un message entre Utilisateurs ; la Plateforme ne comporte aucune fonction permettant d’accepter ou de refuser une offre de manière contraignante et ne traite aucun paiement en découlant.
2. La conclusion d’un Contrat entre Utilisateurs et ses conditions relèvent exclusivement de ce que ces Utilisateurs conviennent entre eux et du droit applicable. Nous n’y sommes pas partie et n’agissons pas en qualité d’intermédiaire au sens juridique.
3. L’usage abusif de la messagerie ou de la fonction d’offre n’est pas toléré. Sont notamment visés les offres sans intention réelle d’acheter, la sollicitation d’Utilisateurs à d’autres fins qu’une transaction précise et l’envoi répété de messages non souhaités.
4. Les messages entre Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire au fonctionnement du service et au traitement des signalements et litiges. Nous ne lisons pas ces messages de manière systématique, mais pouvons y accéder lorsque cela est nécessaire à la suite d’un signalement, d’un soupçon d’abus ou d’une obligation légale.

Article 9 — Avis, abonnements et autres contenus

En bref : ne publiez que des avis honnêtes, fondés sur une expérience réelle.

1. Les Utilisateurs peuvent évaluer des vendeurs et s’y abonner. Un avis doit reposer sur une expérience réelle avec le vendeur concerné, être exact et ne pas être inutilement offensant.
2. Il est interdit de publier ou de faire publier des avis ne reposant pas sur une expérience réelle, de commercialiser ou de rémunérer des avis, ou de s’auto-évaluer. La publication ou la commande d’avis inexacts peut constituer une pratique commerciale déloyale.
3. Nous pouvons retirer un avis contraire au présent article ou à l’Article 5. Nous ne modifions pas le contenu des avis et ne retirons pas un avis au seul motif qu’il est négatif.
4. Les moyennes et les nombres affichés reflètent les avis publiés sur la Plateforme et ne constituent ni un label ni une recommandation de notre part.

Article 10 — Coûts

En bref : c’est gratuit aujourd’hui. Si cela change, nous vous le dirons avant et vous redemanderons votre accord.

1. La création d’un Compte, la publication d’Annonces et l’usage des autres fonctionnalités de la Plateforme sont actuellement gratuits. Aucun service payant n’est proposé à ce jour et aucun paiement n’est traité via la Plateforme.
2. Nous nous réservons la possibilité de proposer à l’avenir des services payants, par exemple la mise en avant d’une Annonce. Lorsque la Plateforme indique qu’une fonctionnalité est gratuite la première année, il s’agit de l’annonce de cette intention et non d’une obligation de paiement déjà existante.
3. Un service payant n’est conclu qu’après indication claire et préalable des tarifs et accord exprès de l’Utilisateur. Une Annonce déjà publiée ne devient pas payante rétroactivement.
4. Dès lors que des services payants seront proposés, l’Annonceur particulier disposera du droit légal de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision. S’il demande expressément que l’exécution commence pendant ce délai, une somme proportionnelle au service déjà fourni sera due en cas de rétractation ; si le service a été pleinement exécuté à sa demande pendant ce délai, le droit de rétractation s’éteint. Le présent alinéa ne s’applique pas aux Annonceurs professionnels.

Article 11 — Signalement de contenus illicites

En bref : quelque chose ne va pas ? Signalez-le avec le bouton présent sur l’annonce. Nous examinons et vous informons de notre décision.

1. Tout Utilisateur peut nous signaler un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes Conditions. Un bouton de signalement figure sur chaque Annonce ; un signalement peut également être adressé à [signalement@camperbay.nl].
2. Un signalement comporte au minimum l’adresse (URL) du contenu concerné, l’exposé des motifs pour lesquels il est estimé illicite, ainsi que les coordonnées du déclarant, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction pénale justifiant l’anonymat.
3. Nous accusons réception du signalement, l’examinons en temps utile, avec diligence et de manière non arbitraire, et communiquons au déclarant la décision prise ainsi que ses motifs. Lorsque nous retirons un contenu ou le rendons inaccessible, nous informons également l’Utilisateur concerné de cette décision et de ses motifs.
4. L’Utilisateur concerné peut contester une décision visée à l’alinéa 3 dans un délai de six (6) mois, à l’adresse indiquée à l’alinéa 1. Nous réexaminons toute contestation motivée reçue dans ce délai et communiquons le résultat. Cela ne fait pas obstacle à la saisine d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou d’un tribunal.
5. Le dépôt répété de signalements manifestement infondés, comme la publication répétée de contenus manifestement illicites, peut donner lieu aux mesures prévues à l’Article 17.

Article 12 — Responsabilité

En bref : nous faisons le nécessaire pour une plateforme qui fonctionne, mais nous ne répondons pas de ce que font ou proposent les utilisateurs. Vos droits légaux de consommateur demeurent.

1. Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des informations qui y figurent.
2. Nous ne sommes pas responsables :
   1. du contenu des Annonces, messages, avis et autres Contenus utilisateur ;
   2. du comportement des Utilisateurs, y compris l’inexécution d’un Contrat entre Utilisateurs et les agissements frauduleux ;
   3. des caractéristiques, de l’état, de la sécurité ou de l’adéquation des biens proposés, y compris l’Information de compatibilité visée à l’Article 6 ;
   4. des dommages résultant de l’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme.
3. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée à la réparation du dommage direct et, au maximum, au montant que l’Utilisateur concerné nous a versé au cours des douze (12) mois précédant le fait dommageable. L’utilisation de la Plateforme étant actuellement gratuite, ce montant est à ce jour nul.
4. La responsabilité au titre des dommages indirects, notamment les pertes consécutives, le manque à gagner, les économies non réalisées et la perte de données, est exclue.
5. Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de notre part ou de celle de nos dirigeants, en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans la mesure où une exclusion ou limitation serait interdite par une disposition impérative. Les droits légaux des consommateurs demeurent intégralement applicables.

Article 13 — Données à caractère personnel

En bref : nous traitons vos données avec soin. Les données d’autrui obtenues via la Plateforme ne peuvent servir qu’à cette seule transaction.

1. L’utilisation de la Plateforme implique un traitement de données à caractère personnel. Nous en sommes le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. Les données traitées, leurs finalités, leurs bases légales, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la [politique de confidentialité], disponible sur la Plateforme.
3. Les données d’autres Utilisateurs connues via la Plateforme ne peuvent être utilisées qu’en vue du Contrat entre Utilisateurs, envisagé ou conclu. Tout autre usage — notamment l’intégration dans un fichier, la communication à des tiers et l’envoi de communications non sollicitées — est interdit et peut constituer une violation autonome du RGPD.
4. L’Annonceur professionnel qui traite lui-même des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme en est le responsable du traitement autonome et doit satisfaire aux obligations qui lui incombent.

Article 14 — Sécurité

En bref : nous sécurisons la Plateforme ; vous ne tentez pas de contourner cette sécurité.

1. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la Plateforme et les données qu’elle contient contre la perte et l’usage illicite.
2. Il est interdit de contourner, de désactiver ou de tester les dispositifs de sécurité de la Plateforme, de diffuser des logiciels malveillants ou d’entraver l’utilisation de la Plateforme par autrui, notamment par des requêtes automatisées excédant la charge normale.
3. Toute personne découvrant une faille est invitée à nous la signaler de manière responsable et exclusivement à l’adresse [signalement@camperbay.nl], sans l’exploiter ni la divulguer au-delà de ce qui est nécessaire pour la démontrer.

Article 15 — Droits de propriété intellectuelle

En bref : la Plateforme est à nous, vos photos et textes restent à vous — nous ne les utilisons que pour afficher votre annonce et promouvoir la Plateforme.

1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et ses composants, notamment les droits d’auteur, de marque, de producteur de bases de données et sur le nom commercial, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Cela ne vaut pas pour le Contenu utilisateur.
2. Les droits sur le Contenu utilisateur demeurent ceux de l’Utilisateur. En publiant du Contenu utilisateur, l’Utilisateur nous concède une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utiliser, stocker, reproduire, adapter en taille ou en format et communiquer au public ce contenu, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation et à la promotion de la Plateforme telles que décrites à l’Article 4, alinéa 4.
3. Cette licence prend fin lors du retrait du Contenu utilisateur de la Plateforme, étant entendu que les sauvegardes déjà réalisées et les copies conservées par les moteurs de recherche ou des tiers peuvent subsister pendant la durée usuelle, et que la licence subsiste dans la mesure nécessaire au traitement d’un signalement, d’un litige ou d’une obligation légale.
4. L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour concéder cette licence et que le Contenu utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de tiers. La publication de photos reprises d’une autre annonce, d’un site web ou d’un catalogue est interdite sans l’accord du titulaire des droits.
5. Certains éléments de la Plateforme reposent sur des données de tiers fournies sous licence propre ; la mention de source exigée est affichée sur la Plateforme et ne peut être supprimée.

Article 16 — Liens, services tiers et extraction

En bref : nous lier est autorisé ; extraire automatiquement nos données ne l’est pas.

1. La Plateforme et les Annonces peuvent contenir des renvois vers des sites ou services de tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ceux-ci et ne répondons ni de leur contenu ni de leurs politiques.
2. La création de liens vers la Plateforme est autorisée, à condition qu’elle produise un résultat exact et complet et ne laisse pas croire à une collaboration ou à une approbation inexistante. Nous pouvons retirer cette autorisation.
3. L’extraction, la copie ou la réutilisation automatisées de données de la Plateforme (« scraping »), ainsi que l’extraction ou la réutilisation de parties substantielles de la base de données, sont interdites sans notre accord écrit préalable. Les exceptions légales, notamment au bénéfice de la recherche scientifique, demeurent réservées.

Article 17 — Mesures, blocage et résiliation

En bref : en cas de non-respect des règles, nous pouvons intervenir — de manière proportionnée et motivée.

1. En cas de manquement aux présentes Conditions ou à la loi, nous pouvons prendre des mesures : retirer un contenu ou le rendre invisible, limiter des fonctionnalités, suspendre temporairement un Compte et, en dernier recours, y mettre fin.
2. Nous retenons la mesure proportionnée à la nature et à la gravité du manquement, en tenant compte notamment de son caractère ponctuel ou répété et de son caractère intentionnel. Nous informons l’Utilisateur concerné de la mesure et de ses motifs, sauf lorsque la loi s’y oppose, et lui indiquons la voie de contestation prévue à l’Article 11, alinéa 4.
3. En cas de manquement grave, notamment la mise en vente de biens volés, l’usurpation d’identité ou l’escroquerie, nous pouvons mettre fin immédiatement au Compte, sans avertissement préalable, et déposer plainte.
4. Une mesure n’ouvre droit à aucune indemnisation et ne fait pas obstacle à l’exercice d’autres voies de droit.

Article 18 — Force majeure

En bref : en cas de perturbation hors de notre contrôle — panne majeure d’internet, cyberattaque — nous ne pouvons pas toujours assurer le service.

Nous ne sommes pas tenus d’exécuter une obligation lorsque nous en sommes empêchés par une circonstance qui ne nous est pas imputable. Sont notamment visés les pannes ou interruptions d’internet, des télécommunications ou de l’alimentation électrique, les cyberattaques et les défaillances des tiers auxquels nous faisons appel, tels que les hébergeurs.

Article 19 — Dispositions finales

En bref : en cas de cession de l’entreprise, ces engagements sont transférés. Vous en serez informé à l’avance.

1. Nous pouvons céder nos droits et obligations issus des présentes Conditions à un tiers dans le cadre d’une reprise ou d’une réorganisation de (tout ou partie de) notre entreprise. Une telle cession est annoncée au préalable sur la Plateforme ; l’Utilisateur peut alors clôturer son Compte sans frais.
2. Les notifications qui nous sont adressées doivent l’être aux coordonnées figurant en tête des présentes Conditions.
3. Les présentes Conditions sont rédigées en néerlandais et également proposées en allemand, en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, le texte néerlandais prévaut, sauf disposition impérative contraire au bénéfice d’un consommateur.

Article 20 — Droit applicable et litiges

En bref : le droit néerlandais s’applique. En tant que consommateur, vous pouvez toujours saisir le tribunal de votre domicile, et un guichet européen existe pour les litiges en ligne.

1. Les présentes Conditions et l’utilisation de la Plateforme sont régies par le droit néerlandais.
2. Les litiges sont portés devant le tribunal compétent de [ressort]. À l’égard d’un consommateur, cette clause ne s’applique que dans la mesure où une disposition impérative ne s’y oppose pas : le consommateur conserve à tout moment le droit de saisir le tribunal de son domicile et de se prévaloir des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
3. Le consommateur peut en outre soumettre un litige à un organe agréé de règlement extrajudiciaire. Les informations relatives au règlement en ligne des litiges au sein de l’Union européenne sont disponibles auprès de la Commission européenne.